ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Junglevet, société à responsabilité à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n°847 599 057, dont le siège social est situé 427 avenue Font Roubert à Mougins (06250), et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR92847599057 (ci-après le « Vendeur ») avec tout personne physique non commerçante (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») par le Vendeur sur le site www.junglevet.fr (ci-après le « Site »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits et aliments à destinations des animaux de compagnies.

La liste des Produits et les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les prix qui figurent sur le Site sont des prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement de la commande (livraison notamment) calculés préalablement à la passation de la commande. Toute modification du taux des taxes sera répercutée sur le prix des Produits. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Vendeur a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais susvisés

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace le cas échéant, et choisira le mode de livraison. Après validation de son paiement, la commande sera considérée comme définitive selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant sa validation et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace Client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@junglevet.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués :

  • en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express). Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires) ;
  • ou par chèque. En ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception ;
  • ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ;
  • ou par PayPal.

 

Une facture est adressée au Client à réception lors de la livraison.

Sauf cas particulier, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et Corse.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés en fonction du mode de livraison choisi à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, le Client peut exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@junglevet.fr,
  • directement sur le site via le formulaire dédié

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 7 - Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, Annexe 1) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil, Annexe 1), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client est informé que JungleVet, dont le siège social est situé 427 avenue Font Roubert 06250 Mougins, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

TEXTES APPLICABLES

Article L. 217-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 8 - Questions et réclamations

Pour toute information sur les Produits, l’état de la commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la commande), le service clients est à votre disposition :

  • par téléphone au 04 89 37 89 88 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00,
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@junglevet.fr,
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 427 avenue Font Roubert 06250 Mougins

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si le Client effectue une erreur dans le choix des Produits lors de la passation de la commande.

Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurez tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible ici.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clients à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées à l’article 8 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ou https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun